Acquisition de photographies à des fins publiques et/ou personnelles et/ou professionnelles

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Ce document est un contrat de licence passé entre vous-même (ci-après « vous », « l’acquéreur » ou le « client final ») et l’(les) auteur(s) original(aux) de la(ou les) photographie(s) que vous vous apprêtez à acquérir (ci-après « le(s) photographe(s) » ou « l’(les) auteur(s) »), dans le but d'autoriser un usage professionnel et/ou commercial des photographies disponibles. En signant le bon de commande lors de votre achat, vous reconnaissez explicitement accepter la présente charte et vouloir en respecter chacun des termes ci-dessous énoncés, de même que l’ensemble des conditions générales d’utilisation de Olivier Tuffé.

Article 1 : Champs d’Application des Conditions Générales de Vente

La licence dont les modalités d'application sont définies ci-dessous et qui est applicable à l’ensemble des produits photo proposé par Olivier Tuffé est une Licence Personnelle, Non-exclusive et Non-transférable de photographies vendues Libres de droit. Par ce contrat, vous acquérez les droits de diffusion , les droits d’adaptation ainsi que les droits d’exploitation, ces derniers se constituant des droits de reproduction et des droits de représentation , sur la (les) photographie(s) que vous achetez qu’il s’agisse de photographies acquises à l’unité ou sur un support de type cédérom. Il est à noter que le droit qui vous est donné à l’adaptation de l’œuvre implique que celui-ci ne dénature pas l’œuvre du photographe. A cet effet, vous ne pouvez notamment pas utiliser les photographies de Olivier Tuffé dans un cadre qui pourrait apparaître politique, immoral, injurieux, diffamatoire, illicite, dévalorisant, pornographique ou xénophobe. L’achat et le transfert des droits qu’il entraîne deviennent effectifs seulement après que l’intégralité du paiement ait été perçu par Olivier Tuffé. Une licence récapitulant ces droits et devoirs vous sera ensuite adressée par courrier électronique, après validation (paiement par chèque) de votre achat. Conservez précieusement ces preuves de votre achat.

Article 2 : Prix des produits

- Chaque photographie est vendue sur une base forfaitaire H.T. (hors taxe). Dans tous les cas l'acquéreur doit aussi s'acquitter lors de l'acquisition de la TVA (Taxe à la Valeur Ajoutée), appliquée au taux légal en vigueur.

Article 3 : Droits

CE CONTRAT ET LA LICENCE QUI LUI CORRESPOND VOUS ACCORDE LE DROIT d'UTILISATION DES PHOTOGRAPHIES à des fins PERSONELLES OU professionnelles et ce, sur TOUT SUPPORT ET POUR TOUTE EXPLOITATION, A L'EXCEPTION DE L'UTILISATION DE PHOTOGRAPHIES OU DE PARTIES D'ENTRE ELLES DANS UNE BANQUE D'IMAGES, TANT SUR LA BASE D'UN SUPPORT MATERIEL QUE CELLE D'UNE FORME DIGITALE OU NUMERIQUE (CD-ROM, BANQUES DE DONNEES PHOTOGRAPHIQUES ON ET OFF-LINE, ETC.).

Ces droits vous sont accordés pour une PERIODE DE DIX ANS RECONDUCTIBLE, selon la même procédure, à expiration du contrat. Dans la mesure où la vente des photographies s’effectue sur Internet, un réseau globalisé et mondial par nature, LES DROITS ACQUIS PAR LA PRESENTE LICENCE LE SONT POUR UNE UTILISATION EN TOUT LIEU ET TOUT PAYS.

Article 4 : Obligation

Il est impératif de mentionner, à chaque utilisation de chacune des photographies acquises, de façon claire et explicite le nom du photographe avec mention du copyright ©, soit "© Olivier Tuffé". PAR AILLEURS, DANS LE CAS OU LES PHOTOGRAPHIES QUE VOUS ACQUEREZ REPRESENTENT DES MONUMENTS ARCHITECTURAUX, DES OEUVRES, DES OBJETS OU DES MARQUES PROTEGES PAR UN DROIT D'AUTEUR PARTICULIER (CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE, DROIT A L'IMAGE ET A LA PROPRIETE, CODE CIVIL, DROIT DES DESSINS ET MODELES, DROIT DES MARQUES PROTEGEES), IL DEMEURE DE VOTRE RESPONSABILITE D'OBTENIR, DES DETENTEURS DE CES DROITS, L'AVAL NECESSAIRE A L'USAGE PARTICULIER AUQUEL VOUS DESTINEZ LES PHOTOGRAPHIES ACQUISES.

Article 5 : Limites

Les photographies proposées par Olivier Tuffé sont la propriété de l'auteur et sont protégées par le droit d’auteur . Tous les droits et titres des photographies demeurent ceux de leurs auteurs . La vente d’une photographie ou d’un cédérom n’accorde en aucun cas quelque droit de propriété intellectuelle concernant la photographie en question mais seulement un droit d’utilisation à des fins personnelles ou professionnelles . Les photographies ou les supports ainsi acquis ne sauraient faire l’objet d’une quelconque transaction, commerciale ou non, par l’acquéreur, ceux-ci n’étant cessibles que par son auteur original.

En effet, la licence d’utilisation qui vous est octroyée n’est pas transférable et exclut catégoriquement la revente, le prêt, la location, l’exploitation ou la distribution de tout ou partie d’une photographie téléchargée au bénéfice d’une tierce personne.
Olivier Tuffé n’offre aucune garantie quant au caractère exploitable des photographies acquises, dont la qualité et le caractère pertinent doivent être examinés et évalués préalablement à l’acquisition définitive de la licence. Toutes les photographies du site sont à cet effet consultables en direct sur le site photo-music-production.com à tout moment sous la définition souhaitée et ce, jusqu’à la définition maximale disponible. Il en est de même pour les cédéroms. Les droits résultant de l’acquisition d’une licence d’utilisation ne peuvent être échangés ou remboursés autrement que dans les conditions prévues au chapitre VI (chapitre suivant) de la présente charte.

Le non-respect de la présente charte entraîne immédiatement et de fait l'annulation pure et simple des droits accordés sur la (les) photographie(s) acquise(s), de même que d'éventuelles poursuites judiciaires pourront être engagées à votre encontre par l'(les) auteur(s) original(aux) des photographies.

Article 6 : Cas particuliers

En application du code de la consommation, l’acquéreur final ne peut en aucun cas annuler son achat après paiement de ce dernier, la(les) photographie(s) et/ou le cédérom étant considérés comme définitivement acquis.

De même, Olivier Tuffé se réserve le droit de réviser unilatéralement la présente charte. Les nouvelles modalités contractuelles prennent effet au jour suivant la modification et ne s’appliquent qu’au(x) contrat(s) ainsi nouvellement établi(s), les contrats préalablement engagés restant régis par les modalités contractuelles précédentes.

Enfin, le contrat et la cession des droits tels que mentionnés ci dessus s’effectuent exclusivement entre l’auteur original et l’acquéreur, de telle sorte que d’éventuels conflits judiciaires ne concerneraient et ne sauraient engager que ces deux parties.

Cependant, dans la mesure où les conditions générales d’utilisation du site sont basées sur l’application du code de la propriété intellectuelle française, toute action en justice devra être traitée par un tribunal compétent relevant de la juridiction française.
Après la lecture de cette charte, si vous avez des questions concernant les modalités juridiques et /ou commerciales de l’acquisition des photographies présentes sur le site, n’hésitez pas à nous contacter directement à l’adresse suivante : écrire à Photo-Graphic-Production.

Article 11 : Coordonnées

photo-graphic-productioin.com

Olivier Tuffé

42, Route d’Orléans
Lignerolles
45310 Coinces
FRANCE